En vigueur depuis le 1er octobre 2016, la loi de finances pour 2016 prévoit que le patrimoine des allocataires soit pris en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) dès lors que son montant excède 30.000 €. Les règles d’évaluation à retenir sont fixées par décret. Le 12 septembre, le projet de décret élaboré par le ministère du logement a été présenté au Conseil national de l’habitat. Toutefois, le décret n’a pas reçu un accueil très favorable.

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Que comporte la réforme des aides au logement ?

La valeur du patrimoine financier, mobilier et immobilier est prise en compte dès lors qu’elle dépasse 30.000 € pour évaluer les ressources des demandeurs d’aides personnalisées au logement. Autrement dit, pour savoir si un demandeur peut  bénéficier des APL, il faut ajouter :

  • certains revenus qui ne produisent aucun revenu comme la résidence secondaire,
  • ou des revenus ne produisant pas des revenus imposables comme c’est le cas pour les intérêts défiscalisés.

Tout cela en plus des revenus déclarés dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

 

Réforme des APL : un éventuel impact sur les livrets d’épargne défiscalisés

Certaines associations ont affirmé que cette nouvelle réforme peut pénaliser les titulaires de livret A, LDD ou LEP, qui sont des produits d’épargne très répandus en France.

Par ailleurs, les ménages ayant hérité d’un bien en indivision, ou ayant acheté ou rénové une habitation sont également indirectement victimes de cette réforme.

Ces nombreuses critiques ont conduit le gouvernement à justifier l’instauration d’une telle mesure. Celui-ci souligne d’abord que les épargnants les plus fragiles ne sont pas touchés puisque selon le ministère du Logement « l’encours moyen d’un livret A est aujourd’hui d’environ 4.000 euros », un chiffre bien inférieur au seuil d’application de la mesure de 30.000 euros.

 

Vers une justice sociale grâce à une meilleure distribution des APL ?

Pour répondre aux critiques, le ministère du Logement maintient que la réforme a été mise en place à des fins de justice sociale en expliquant qu’aujourd’hui, « le mode de calcul des aides au logement permet à des ménages de bénéficier d’une allocation pour leur résidence principale alors qu’ils possèdent par ailleurs un logement vacant, une résidence secondaire ou un patrimoine financier important ».

Le gouvernement a également mentionné que ce « principe d’équité » est actuellement mis en œuvre pour le RSA mais aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Même si 10 % des bénéficiaires actuels sont touchés par cette baisse, le gouvernement perçoit davantage cette réforme comme une mesure de refiscalisation d’un patrimoine à l’origine non fiscalisé. La réforme des APL doit permettre une économie estimée à environ 90 millions d’euros par an.

Si les raisons avancées par le gouvernement semblent valables, la réforme entraine toutefois quelques injustices aux yeux de certains. Par exemple, les jeunes qui sont attachés au foyer fiscal et dont les parents sont imposés à l’ISF, ne peuvent plus percevoir d’APL. Il en est de même pour les allocataires qui disposent de 30.000 €, ou plus, sur des livrets d’épargne.

 

 

Réforme des APL : Le gouvernement veut une aide plus juste